1. APPLICABILITÉ

Sous réserve d'un contrat écrit contraire, toutes les opérations, tous les services et contrats de ou avec notre entreprise sont soumis aux conditions générales ci-dessous. L'invalidité ou la nullité éventuelle d'une ces clauses ne porte pas préjudice à la validité des autres clauses. Les clauses nulles ou invalides sont adaptées conformément à la volonté des parties de manière à avoir un effet juridiquement valable.
Le client déclare expressément connaître ces dispositions et les accepter sans réserve.

2. PRIX

A. Nos prix sont calculés dans la monnaie du pays de l'acheteur. Ils se rapportent uniquement aux marchandises qui sont envoyées depuis l'adresse de notre siège social ou de nos entrepôts.

B. Les prix indiqués sont ceux qui ont été stipulés au moment où le contrat a vu le jour conformément au bon de commande ou à l'envoi de la confirmation de commande.

C. GEDES SPRL se réserve le droit de refuser des commandes pour des raisons fondées, dont des signes d'insolvabilité, une procédure dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises, ...

3. LIVRAISON

A. Les renseignements que nous fournissons concernant le délai de livraison sont toujours indicatifs et n'impliquent pas d'engagement de résultat. Nous ne garantissons par conséquent pas de livraison pour un jour déterminé. En cas de retard et/ou de non-livraison pour cause de force majeure, comme notamment des grèves, un incendie, un bris de machine, une guerre, un accident, ... le client de la SPRL GEDES ne peut pas exiger de dommages et intérêts.

B. Notre firme se réserve également le droit d'annuler la commande pour la partie qui n'a pas encore été réalisée.

C. Dans le cas où notre client annule la commande qu'il a passée, ceci sera considéré comme une rupture unilatérale de contrat, sur base de laquelle notre firme aura le droit d'exiger de ce client une indemnisation de 60 % de la valeur de la commande au titre du manque à gagner subi, sans préjudice du droit de GEDES SPRL de démontrer et de réclamer un préjudice supplémentaire.

D. Après la date de la commande, le client dispose d'un délai de maximum 3 jours pour modifier la commande ou pour l'annuler sans indication de raison. En cas de modification de la commande après ce délai, une indemnité forfaitaire de 50 euro sera portée en compte. En cas d'annulation de la commande après le délai précité, la règle telle qu'exposée ci-dessus au point C s'applique.

E. Frais de transport : 7,5 EUR pour des livraisons en Belgique et 10 EUR pour des livraisons aux Pays-Bas. Franco pour des commandes à partir de 300 EUR.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

A. GEDES SPRL se réserve le droit d'établir des factures d'acompte. Sauf en cas de contrat écrit contraire, toutes les factures sont payables au comptant, nettes et sans réduction au siège social de la firme. Toutes les factures sont payables, sans mise en demeure préalable, au plus tard le 31ème jour après la date de la facture.

B. Dans le cas où une facture est restée entièrement ou partiellement impayée à son échéance, le client est tenu de payer à notre firme, en plus du montant principal dû et sans mise en demeure préalable :

• Un intérêt de 1,5% par mois entamé, à partir de l'échéance. Ceci à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour les autres frais que la perte d'intérêts et les frais de justice éventuels.
• Un montant égal à 10 % du principal resté dû avec un minimum de 50,00 euros.

C. Les parties conviennent expressément que les marchandises livrées restent la propriété de GEDES SPRL jusqu'au paiement total du prix, des frais et des taxes par le client. Si les marchandises sont vendues malgré tout, le droit au prix d'achat qui en résulte remplace les marchandises livrées. Les risques de détérioration ou de disparition sont à la charge du client. Les acomptes restent acquis pour compenser la perte ou le préjudice.

D. Chaque retard de paiement ou non-paiement d'une facture, pour n'importe quelle raison, rend immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable toutes les créances impayées.

E. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre la mise en œuvre de toutes les commandes en cours et de faire dissoudre le contrat d'achat à la charge du client.

5. RECLAMATIONS

A. Les réclamations concernant nos factures doivent être soumises par courrier recommandé au siège social de GEDES SPRL et ce endéans les 8 jours après l'envoi de la facture. Après ce délai, celles-ci ne sont plus acceptées.

B. Les réclamations de l'acheteur n'empêchent pas que la facture est payable à l'échéance.

C. Si le client constate des défauts (erreurs/défauts) visibles aux marchandises livrées, il dispose d'un délai de 14 jours pour le signaler par écrit à GEDES SPRL et pour retourner les marchandises. Si, après contrôle par GEDES SPRL, les défauts signalés sont considérés justifiés, une compensation financière est accordée sous forme d'une note de crédit. Les frais de retour sont à la charge de GEDES SPRL.

D. La non-concordance du nombre de pièces est signalée par le client dans un délai de 48 heures après la livraison. Après l'écoulement de ce délai, on considère que le client a accepté les marchandises à cet égard.

6. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de GEDES SPRL est toujours limitée au remplacement à ses frais des marchandises défectueuses, sans être redevable d'aucune autre indemnité. En cas d'impossibilité de remplacement, la responsabilité est toujours limitée au maximum au montant de la facture. Toute opération sur les marchandises ou modification apportée aux marchandises par le client a pour conséquence l'exonération de notre responsabilité.

7. COMPÉTENCE

Tout litige qui survient à l'occasion de ce contrat peut uniquement être tranché par le tribunal de l'arrondissement associé au siège social du vendeur. Seul le droit belge est en vigueur. L'application de la Convention de Vienne en matière de vente internationale est exclue.

8. POLITIQUE EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE (RGPD)

En passant une commande auprès de GEDES SPRL, le client se déclare expressément d'accord avec l’utilisation des renseignements qu'il a fournis. GEDES SPRL traite vos données en respectant toute la législation applicable en matière de protection de la vie privée et ne les conserve pas plus longtemps que le temps nécessaire pour les objectifs cités ci-après. Les données précitées sont uniquement utilisées pour le traitement et la livraison de votre achat, pour la comptabilité (facturation), l'envoi et les contacts. Le client a toujours le droit de s'informer auprès de GEDES SPRL concernant ses données personnelles, le droit de suppression, le droit de correction, le droit de restriction de l'utilisation, le droit à la portabilité des données, le droit de réclamation auprès d'un organisme de contrôle du respect de la vie privée et le droit à la révocation de la déclaration d'accord. La SPRL GEDES prend toutes les mesures en vue de la protection de vos données. Toutes les questions à cet égard peuvent être adressées à GEDES via info@gedes.be.